Termes de référence pour un(e) consultant(e)/boite de consulting pour établir un état des lieux des mesures adoptées/en cours pour garantir la non-répétition des crimes et des violations du passé dans 3 domaines (réforme des secteurs de justice & sécurité, les droits économiques et sociaux et la bonne gouvernance)

Projet : « La roujou3 » (Never again)

Durée : 25 jours

Période : Juillet/Août

1. Présentation du FTDES

Le Forum Tunisien pour les Droits Économiques et Sociaux est une organisation non gouvernementale, neutre, indépendante de tout parti politique. Elle a été créée en 2011 dans le but de défendre les revendications des mouvements sociaux en Tunisie sur le plan national et international, et de promouvoir un modèle de développement alternatif, à savoir juste et respectueux des hommes et de leur environnement. Le FTDES travaille sur les thématiques suivantes : droit du travail, droit des femmes, droits environnementaux et droits des migrants, justice transitionnelle. L’association est composée d’un siège à Tunis et de trois sections locales dans les villes de Redeyef (Bassin minier, gouvernorat de Gafsa), Kairouan (gouvernorat de Kairouan) et Ksibet El Mediouni (gouvernorat de Monastir).

1. Contexte et description du projet

Malgré l’importance du processus de justice transitionnelle pour la transition démocratique et le renforcement de l’état de droit en Tunisie, le processus a connu de nombreuses attaques ces dernières années, en particulier au niveau politique (voir rapport IVD – Obstacles rencontrés par l’Instance). L’adoption de la loi de « réconciliation » en septembre 2017 qui octroie une amnistie aux fonctionnaires accusés/poursuivis d’actes de corruption démontre l’absence de volonté politique d’atteindre la justice transitionnelle. Le 31 décembre 2018, l’IVD a achevé son travail et remis un rapport global de +/- 2000 pages qui « établit les vérités » et contient des recommandations et des propositions relatives aux réformes politiques administratives, économiques, sécuritaires et judiciaires pour assurer la non répétition. Le dernier chapitre consacré aux garanties de non-répétition comprend des recommandations pour leur mise en œuvre concrète. A ce jour, ce rapport n’a toujours pas été publié au JORT comme le requiert la loi. Une année après la date de sa publication, le gouvernement Tunisien est tenu de construire un plan d’action (« Plan d’Action ») et des programmes selon l’article 70 de la loi N°53, afin de mettre en œuvre les recommandations de l’IVD relatives aux garanties de non-répétition des abus du passé.

Malgré cette incertitude contextuelle entourant le processus de la justice transitionnelle, et un contexte politique vraisemblablement hostile, la société civile continue à multiplier les tentatives de remettre la justice transitionnelle au cœur du débat politique, véritable garant de la transition démocratique en Tunisie. A cet effet, les partenaires du projet (ASF, Al Bawsala et FTDES) croient avec ferveur que le succès du processus JT est étroitement lié à la capacité de la société civile à susciter un engagement politique et public envers la thématique. C’est ainsi que le projet se donne pour objectif global de contribuer à la revitalisation des efforts de justice transitionnelle en Tunisie notamment à travers le renforcement des capacités de la société civile de plaider conjointement pour l’adoption des garanties de non-répétition (obj I) et faire le suivi du processus de justice transitionnelle ainsi que le cadre institutionnel post-IVD (obj 2).

A l’heure actuelle, avec la fin du mandat de l’IVD, et alors qu’il est impossible de dire quand le Plan d’Action du Gouvernement verra le jour, il est primordial que la société civile dispose d’une expertise, aussi bien d’un point de vue technique que thématique, pour participer à la formulation de recommandations et des outils de suivi de leur mise en œuvre. Le projet prévoit une série d’actions complémentaires qui visent à suivre et à plaider pour le développement et la mise en place de ces réformes. En particulier, le projet prévoit le développement d’un outil de suivi du Plan d’Action du gouvernement afin appuyer le travail de la Commission parlementaire.

En amont, il est prévu de développer un inventaire des actions politiques et des réformes prévues, en cours ou achevées. En effet, des réformes ont été annoncées ou amorcées au cours de ces dernières années mais sont souvent restées lettre morte. Cet inventaire constituera une baseline pour plaider sur le contenu des recommandations et disposer d’indicateurs de suivi de leur mise en œuvre. En particulier, cet inventaire portera sur les thématiques suivantes : réforme des secteurs de la justice et de la sécurité, bonne gouvernance et droits économiques et sociaux. L’inventaire sera rendu public sous un format digital. Il devra intégrer les recommandations et propositions incluses dans le rapport de l’IVD sur ces thématiques en plus de toutes autres recherches sur les réformes.

Cet inventaire sous format digital sera maintenu à jour par une veille juridique et politique menée par les partenaires. Son contenu servira par la suite pour alimenter la plateforme de suivi du Plan d’Action du Gouvernement. A terme, cet outil permettra un suivi rigoureux et optimal de l’action du Gouvernement en la matière qui est tenu d’établir un processus de mise en œuvre à travers la formulation d’un Plan d’action qui identifie de manière claire l’attribution des responsabilités des institutions/ministères dans un cadre temporel déterminé.

1. Objectif général

Disposer d’un inventaire des réformes menées, en cours ou promises comme un baromètre de la transition.

1. Objectif(s) spécifique(s)

      Disposer d’une méthodologie pour présenter de manière didactique et interactive les réformes en cours dans ces 3 secteurs      Classer les réformes et leur processus de mise en œuvre       Faire connaitre l’état de mise en œuvre des réformes au public      Plaider pour la mise en œuvre de ces réformes auprès des institutions impliquées      Préparer le terrain pour le développement d’une matrice de suivi du Plan d’Action et apporter du contenu au niveau des indicateurs  E.    Fonctions et Méthodologie

Cette étude sera menée par un chercheur ou une équipe de chercheurs avec une expertise dans les domaines en lien avec la présente étude.

Le.la consultant.e coordonne l’ensemble de la recherche sous la supervision du directeur exécutif du FTDES, en étroite collaboration avec le reste de l’équipe de projet. Il/elle tient des réunions régulières avec l’équipe de projet pour les tenir informés de l’évolution de la recherche et anticipe les adaptations nécessaires pour les informer en temps opportun.

Étapes de la recherche

Cette étude se basera sur une recherche documentaire complétée par des données qualitatives issues d’entretiens avec des acteurs clés ou des inputs via des ateliers.

Étape 1 – Recherches préliminaires

• Développer une méthodologie de recherches (définitions des thématiques et des sujets [politiques, réformes…], limites temporelles et degrés de détails des réformes…)
• Effectuer une recherche sur les outils de suivi des réformes dans d’autres contextes (reform tracking system…)
• Participer activement aux ateliers et autres évènements en lien avec les thématiques comme par exemple les ateliers de lecture du rapport de l’IVD

Étape 2 : Consultation et validation de la structure de l’inventaire

• Proposer une structure de l’inventaire qui sera validée au minima par les partenaires du projet

Étape 3 : Réalisation de l’inventaire

• Mener des recherches sur les réformes majeures réalisées ou annoncées par l’Etat tunisien en lien avec les 3 thématiques (proposer une logique de classification des réformes ; degré d’importance….). Le/la consultant.e aura accès à l’ensemble des recherches menées par les partenaires. Il sera nécessaire pendant cette étape de d’évaluer ces réformes entreprises ou annoncées sous le prisme des réformes institutionnelles proposées par le rapport final de l’IVD.
• S’approprier entièrement le chapitre des recommandations comme garanties de non-répétition du rapport final de l’IVD
• Conduire un atelier avec la société civile pour compléter les champs de l’inventaire

Étape 4 : Développement pour un format digital

L’inventaire contiendra des champs « actifs » permettant de comprendre le statut actuel de la réforme (statut, obstacles/défis, parties prenantes…), et si elle a été adoptée – développer des indicateurs qui permettent de dire si elle est opérationnelle, pleinement fonctionnelle ou compétemment mise en œuvre.

1. Livrables attendus

• Une proposition de méthodologie de recherche et définition des thématiques dans le contexte de la transition démocratique en Tunisie (et le rapport de l’IVD)
• Un répertoire des outils d’inventaire et de suivi de mise en œuvre des réformes comme exemples (voir par exemple matrice de suivi des recommandations du Sierra Leone[1])
• Une proposition de structure de l’inventaire
• Un inventaire des réformes
• Présentation publique de l’inventaire à travers un workshop ou une conférence publique

1. Compétences recherchées

Le chercheur Principal coordonne l’ensemble de la recherche sous la direction du FTDES, et doit présenter les compétences suivantes :

• Formation académique (Bac +5) dans le domaine juridique ou des sciences sociales ; profil académique souhaitable
• Démontré au moins 5 années d’expérience dans la recherche en lien avec la promotion de la gouvernance/démocratie
• Excellente connaissance du domaine de la transition démocratique et justice transitionnelle/contexte Tunisien
• Expérience dans le domaine de la bonne gouvernance, des droits économiques et sociaux
• Une excellente maitrise des langues arabe et français aussi bien à l’écrit qu’à l’oral

1. Lieu & Durée de la mission

Le travail demandé est estimé à 21 jours ouvrables à partir du mois de juin 2019 et jusqu’au mois d’août réparti selon le chronogramme indicatif ci-dessous. Le chronogramme sera revu dès le début de la recherche pour l’adapter aux exigences et évènements pertinents du projet en cours.

Un contrat de collaborateur sera établi avec le/la consultant.e ou un contrat de services avec la société qui l’engage sur la mission.

1. Chronogramme indicatif

La mission de recherche porte sur une durée approximative de 25 jours ouvrables répartis de la sorte :

DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES : le 28 juin 2019

Merci d’adresser les dossiers par courrier électronique à l’adresse suivante : recrutement@ftdes.net

Objet : réalisation d’un inventaire des actions politiques et des réformes prévues, en cours ou achevées

Veuillez noter que seules les personnes retenues dans le cadre de ce processus de recrutement seront contactées.

[1] http://www.sierraleonetrc.org/index.php/background-to-the-recommendations-matrix