Quel est le contenu du récent accord entre la Tunisie et l’Italie ? Réponses aux demandes d’accès introduit par ASGI, FTDES et ASF
Dans les premières semaines de décembre, la ministre italienne de l’intérieur Luciana Lamorgese – accompagnée de la commissaire européenne Ylva Johansson – se rendra à nouveau en Tunisie pour renforcer la coopération avec les autorités tunisiennes sur les questions migratoires. Comme déjà annoncé en août, cette coopération sera mise en œuvre par le biais d’un mécanisme qui permettra d’une part un contrôle étroit de la partie de la Méditerranée adjacente à la Tunisie pour empêcher les départs, et de l’autre, la poursuite des rapatriements sommaires de citoyens tunisiens depuis l’Italie.
En effet, suite à la visite officielle en Tunisie du 17 août dernier des ministres italiens de l’intérieur et des affaires etrangères et des commissaires européens à l’élargissement et aux affaires intérieures visant à trouver des modalités d’engagements mutuelles dans la lutte à l’immigration irrégulière, la presse des deux pays avait relayé que la rencontre avait abouti à un accord entre l’Italie et la Tunisie prévoyant un soutien économique italien de 11 millions d’euros pour le renforcement des systèmes de contrôle aux frontières et la formation des forces de sécurité visant à la fois à empêcher le départ des migrants et à intercepter les navires dans les eaux territoriales tunisiennes.
En raison du manque de publication de tel accord ainsi que de ses potentiels aspects problématiques en termes de droits humains, au début d’octobre, ASGI (Association d’études juridiques sur l’immigration), le FTDES (Forum tunisien pour les droits économiques et sociaux) et ASF (Avocats sans frontières) ont introduit des demandes d’accès à l’information auprès des autorités compétentes des deux pays.
Du côté tunisien, le ministère de l’intérieur a partagé les sommes relatives à l’achat d’équipements pour le contrôle des frontières maritimes , sans pour autant préciser l’origine du financement ni l’année de référence.
Du côté italien, les ministres de l’intérieur et des affaires étrangères déclarent qu’aucun accord a été signé avec la Tunisie lors de leur visite officielle du 17 août 2020. En relation à l’engagement financier, les ministres répondent que les évaluations sont toujours en cours ce qui indique l’absence, à l’heure actuelle, d’engagement financier formalisé.
Bien qu’il ne semble pas y avoir d’engagement financier spécifique pour le moment, une reprise de cette proposition de coopération est à prévoir en vue de la prochaine visite de Lamorgese – à nouveau accompagnée par la commissaire Johansson – en Tunisie en décembre.
Pour ce qui est des réponses du côté tunisien, il semble qu’un manque de transparence persiste en ce qui concerne le droit des citoyens d’avoir accès aux informations et dossiers relatifs à des actions qui ont un impact clair et fort sur leurs droits fondamentaux.
Ces dispositions et ententes devraient être publiques, afin de permettre à la société civile des deux pays d’avoir plein accès aux actions de l’administration publique et vérifier leur respect des droits fondamentaux .
Les associations rendent de suite publiques les réponses aux accès à l’information, en vue d’assurer la transparence et en poursuivant leurs efforts pour contrecarrer les politiques d’externalisation des contrôles aux frontières qui entraînent des violations systématiques des droits des citoyens migrants.
Forum tunisien pour les droits économiques et sociaux FTDES
Avocats sans frontières ASF
Association d’études juridiques sur l’immigration (Italie) ASGI
Tunisie
Italie (traduction vers le français)
Ialien
